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Titre VII

MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE

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Titre VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

239 — 268

JORF n°0044 du 22 février 2022

Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire

Article 237

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions en matière de droit funéraire

Résumé Cet article change des règles sur les enterrements et les crémations, avec des modifications qui commencent le 1er juillet 2022.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-18-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art. L2223-21-1 > >

II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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Article 238

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les droits funéraires

Résumé Un nouvel article a été créé pour régler les questions liées aux funérailles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-42-1 > >

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