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Titre VII

MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE

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Chapitre II

Simplification du fonctionnement des institutions locales

173 — 181

JORF n°0044 du 22 février 2022

Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager

Article 162

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération du partage de données entre administrations

Résumé L'article 162 rend plus rapide et plus facile le partage d'informations entre administrations pour aider les citoyens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L114-8, Art. L114-9 > >

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Article 163

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du partage de données entre administrations

Résumé Le Gouvernement doit rendre un rapport sur les logiciels créés dans les établissements publics dans les 18 mois après la loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L342-1 > >

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche.

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Article 164

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

MODIFICATION DE L'ARTICLE L1115-1 DU CODE DES TRANSPORTS

Résumé Cet article améliore le partage d'informations entre les administrations pour aider les citoyens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1115-1 > >

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Article 165

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération du partage de données entre administrations

Résumé La loi facilite le partage de données entre les administrations pour mieux servir les usagers.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 166

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du partage de données entre administrations

Résumé Les administrations partageront plus facilement leurs données pour faciliter les démarches des usagers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1425-2 > >

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Article 167

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification de l'ordonnance sur la dématérialisation des actes d'état civil

Résumé Les actes d'état civil des Français à l'étranger peuvent maintenant être numérisés.

I.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 > > Art. 1, Art. 13 > >

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1 cité

Article 168

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de données entre acteurs de l'insertion

Résumé Les lois facilitent le partage d'informations entre les acteurs sociaux pour mieux aider les gens.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion > > , Art. L263-4-1 > >

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Article 169

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération du partage de données entre administrations pour le bénéfice de l'usager

Résumé Les administrations doivent maintenant partager leurs informations plus facilement pour mieux aider les citoyens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-30, Art. L2213-28 > >

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Article 170

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération du partage de données entre administrations

Résumé Cette loi rend plus facile le partage d'infos entre les administrations pour mieux aider les citoyens, avec des changements qui commencent après la crise du covid-19.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4132-9-1, Art. L4422-5-1, Art. L3122-6-2, Art. L7123-13, Art. L4422-9-3, Art. L4133-6-2, Art. L3121-9-1, Art. L7222-9-1, Art. L7122-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-11-1 > >

II. - Les articles L. 3121-9-1, L. 3122-6-2, L. 4132-9-1, L. 4133-6-2, L. 4422-5-1, L. 4422-9-3, L. 5211-11-1, L. 7122-9-1, L. 7123-13 et L. 7222-9-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'expiration de la période prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

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Article 171

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et partage des données entre administrations pour améliorer le service à l'usager

Résumé Les administrations pourront partager des données plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-28, Art. L3121-24, Art. L4132-23, Art. L5215-18, Art. L5216-4-2, Art. L7122-26, Art. L7222-26 > >

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Article 172

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi sur l'interopérabilité des systèmes d'information

Résumé Cela aide les administrations à partager des données plus rapidement pour mieux servir les citoyens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°90-1079 du 5 décembre 1990 > > Art. 1 > >

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