A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 > > Art. 20 > >

> - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 > > Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-8-4, Art. L133-8-6, Art. L133-8-8, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A > >

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI du 12 juillet 1937 > > Art. 3 > >

> -LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 > > Art. 18 > >

> -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4-5, Art. L133-5-3 , Art. L133-5-3-1, Art. L213-1-1, Art. L243-7-4, Art. L243-7-7, Art. L243-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L722-24-1, Art. L722-24-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L724-11, Art. L722-24, Art. L725-3, Art. L725-3-2, Art. L725-12, Art. L725-12-1 > >

VI.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A et B du présent VI.

A.-Les 1° à 3° du B du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

B.-Le 5° du II est applicable aux cotisations et contributions reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2025. Cette date peut être reportée par décret, dans la limite d'un an. Les créances de cotisations et de contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances à cette même date. Les modalités de règlement desdites créances, notamment leur échelonnement, sont fixées par convention entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les attributaires concernés, à l'exception des créances à régler aux organismes complémentaires et aux autorités organisatrices de la mobilité, dont le montant et les modalités de règlement sont constatés et fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L213-1 > >

> - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 > > Art. 18 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 > > Art. 8 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L741-16 > > > > > > > > II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L741-4 > >

II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L640-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L5553-11, Art. L5785-1 > >

II.- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 > > Art. 1 > >

Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L311-3 > >

II. - Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle dues par les élèves et les étudiants mentionnés au 38° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale sont calculées d'un commun accord entre l'association et l'élève ou l'étudiant sur la base :

1° Soit d'une assiette forfaitaire fixée par arrêté par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, pour chaque journée d'étude rémunérée par l'association, dans les conditions prévues à l'article L. 242-4-4 du même code ;

2° Soit du montant total de la rémunération mentionnée au 38° de l'article L. 311-3 dudit code.

III. - Les associations mentionnées au 38° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale peuvent recourir, pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au II du présent article, au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale sans avoir la qualité d'employeur.

IV. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 575 E bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-16, Art. L314-19, Art. L314-24 , Art. L314-25, Art. L314-29 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L314-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L314-15-1, Art. L314-15-2 > >

III.-A.-Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l'exception des d et e du 4° du B du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le c du 4° du B du I s'applique à compter du 1er janvier 2024 à l'ensemble des catégories de tabacs, à l'exception :

1° De la catégorie prévue à l'article L. 314-15 du code des impositions sur les biens et services, à laquelle il s'applique à compter du 1er janvier 2026 ;

2° Des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 du même code, auxquelles il s'applique à compter du 1er janvier 2027.

B.-Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d'accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre de l'année 2022. Par dérogation au II de l'article 575 E bis du code général des impôts, le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimal de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
Ce rapport évalue l'effet de la taxe sur l'offre en boissons sucrées et édulcorées mais aussi sur la demande et les niveaux de consommation des ménages.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L642-4-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6311-4 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-15, Art. L138-20 > >

II. - Pour l'année 2023, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,9 milliards d'euros.

III. - Pour l'année 2023, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,21 milliards d'euros.

IV. - Les deux derniers alinéas du b du 1° du I s'appliquent aux contributions prévues à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

V. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l'année 2023, le chiffre d'affaires de l'année 2022 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l'application de l'article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

VI. - Pour la contribution due au titre de l'année 2023, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du même code.

VII. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l'année 2024, le chiffre d'affaires de l'année 2023 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l'application de l'article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, applicable pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2023.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l'état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s'agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.