JORF n°0298 du 24 décembre 2022

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'exercice 2021

Résumé Cet article valide les comptes de la sécurité sociale pour 2021, montrant les revenus et les dépenses pour chaque type de service, ainsi que les dépenses de santé et la dette remboursée.

Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

| |Recettes|Dépenses| Solde | |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|-------| | Maladie | 206,8 | 235,4 |- 28,7| | Accidents du travail et maladies professionnelles | 15,1 | 13,9 | 1,3 | | Vieillesse | 247,8 | 250,5 |- 2,7 | | Famille | 51,1 | 48,9 | 2,2 | | Autonomie | 32,7 | 32,6 | 0,2 | | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 539,2 | 567,0 |- 27,7| |Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse| 538,0 | 567,3 |- 29,3|

;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

| |Recettes|Dépenses| Solde | |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|-------| | Maladie | 205,3 | 235,0 |- 28,7| | Accidents du travail et maladies professionnelles | 13,6 | 12,4 | 1,2 | | Vieillesse | 141,2 | 143,9 |- 2,7 | | Famille | 51,1 | 48,9 | 2,2 | | Autonomie | 32,7 | 32,6 | 0,2 | | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 430,1 | 457,9 |- 27,7| |Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse| 430,1 | 459,5 |- 29,4|

;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

| |Recettes|Dépenses|Solde | |------------------------------|--------|--------|------| |Fonds de solidarité vieillesse| 17,7 | 19,3 |- 1,5|

;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 240,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 17,8 milliards d'euros.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du rapport sur la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base

Résumé Un rapport qui montre l'état financier des régimes de retraite est approuvé pour l'année 2021.

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 figurant à l'article 1er.