Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles de code de sécurité sociale et création d'un article dans le code de la santé publique
Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer l'argent de la sécurité sociale en 2023.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L642-4-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6311-4 > >
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