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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

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Article 12

Modification de la loi sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des Transports pour l'exonération de cotisations et contributions sociales

Résumé Pour bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, il faut avoir l'autorisation de l'État.

I.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 5553-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « sont » est remplacée par les mots : « peuvent être » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une autorisation préalable délivrée, après vérification du respect des conditions prévues au présent article, par décision de l'autorité compétente de l'Etat. L'autorité compétente de l'Etat s'assure du respect des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ;
2° A la fin de la seconde colonne de la soixante-seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5785-1, la référence : « n° 2016-816 du 20 juin 2016 » est remplacée par la référence : « n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ».
II.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.

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Historique des versions

Version 1

I.-Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 5553-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « sont » est remplacée par les mots : « peuvent être » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une autorisation préalable délivrée, après vérification du respect des conditions prévues au présent article, par décision de l'autorité compétente de l'Etat. L'autorité compétente de l'Etat s'assure du respect des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° A la fin de la seconde colonne de la soixante-seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5785-1, la référence : « n° 2016-816 du 20 juin 2016 » est remplacée par la référence : « n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ».

II.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.