Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022
Résumé Cet article modifie une loi précédente.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 > > Art. 1 > >
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