JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la loi sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Résumé Un article de loi de 2022 est modifié pour inclure une contribution pour la santé et la sécurité sociale à Mayotte.

Le premier alinéa du VI de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est complété par les mots : « ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa du VI de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est complété par les mots : « ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».