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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

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Ajout des psychomotriciens aux professionnels de santé en matière de sécurité sociale

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence dans l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime

Résumé Une loi ajoute une référence dans un article de code, valable pour les cotisations depuis février 2022.

I.-A l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 241-13, ».
II.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.

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Version 1

I.-A l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 241-13, ».

II.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.