Article 57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'articles du code de l'organisation judiciaire
Résumé Des règles de l'organisation judiciaire sont supprimées et des références sont mises à jour.
I.-Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.
II.-Le IX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.
III.-Aux articles L. 531-1, L. 541-1, L. 551-1 et L. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les références : « L. 211-17, L. 211-18, » sont supprimées.
1 version