Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Résumé Cet article met à jour les lois pour mieux répondre aux besoins de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 69-17, Art. 69-18, Art. 69-19, Art. 69-20, Art. 69-21, Art. 69-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 70 > >
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