Article L531-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présence de juges des enfants dans chaque tribunal pour enfants
Résumé Chaque tribunal pour enfants doit avoir au moins un juge qui s'occupe des enfants.
Mots-clés : tribunaux pour enfants juges organisation judiciaire
Au siège de chaque tribunal pour enfants, il existe un ou plusieurs juges des enfants.
Article L531-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge des enfants dans les délits de police de 5e classe
Résumé Le juge des enfants juge les petits crimes de police que font les enfants, suivant des règles spéciales.
Mots-clés : Justice Enfance Délits Police
Le juge des enfants connaît, dans les conditions définies aux articles 8 et 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 des délits et des contraventions de police de 5e classe commis par les mineurs.
Article L531-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence du juge des enfants en matière d'assistance éducative
Résumé Le juge des enfants peut décider de l'aide éducative pour les enfants, selon les règles du code civil.
Mots-clés : Justice Enfance Assistance éducative Code civil
Le juge des enfants est en outre compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil.
