Section parente

Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Section suivante

Section 1

Déontologie et discipline des officiers ministériels

31 — 41

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction de la médiation préalable obligatoire en matière administrative

Résumé Avant de faire un recours en justice administrative, il faut essayer de régler le problème par la médiation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 4 : Médiation préalable obligatoire , Art. L213-11, Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L213-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L213-5 > >

1 version

5 créés

1 modifié

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans la loi de 1984

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles à un article existant de la loi de 1984.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 25-2 > >

1 version

1 créé

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Des changements ont été faits pour simplifier des démarches administratives dans la construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2-3-1 > >

1 version

1 modifié

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la construction et à l'habitation

Résumé Les règles de construction et d'habitation sont modifiées pour les rendre plus simples.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L126-14 > >

1 version

1 modifié