Article 58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de saisie conservatoire sur comptes bancaires
Résumé Une nouvelle loi permet aux juges de saisir des comptes bancaires pour protéger des créances.}
I.-Au I de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
II.-A l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : «, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
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