Section précédente
Titre IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES
1
Section parente
Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Section suivante
Section 1
Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense
2 — 3
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction
Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense
Section 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire
Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines
Chapitre V : Dispositions diverses
