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Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

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Déontologie et discipline des officiers ministériels

31 — 41

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT

Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit

Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels

Section 2 : Discipline des avocats

Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit