JORF n°0178 du 3 août 2021

Titre VI : ASSURER UNE GOUVERNANCE BIOÉTHIQUE ADAPTÉE AU RYTHME DES AVANCÉES RAPIDES DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la santé publique et gestion des mandats des membres du comité

Résumé La loi change des règles de santé et fixe des dates pour les nouveaux membres du comité.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1412-1, Art. L1412-1-1, Art. L1412-2, Art. L1412-5 > >

II.-Le 3° du I entre en vigueur le 26 décembre 2021.

III.-Les mandats des membres du comité nommés en remplacement de ceux dont le mandat expire après la publication de la présente loi prennent fin le 25 décembre 2021.

IV.-Les mandats des membres mentionnés au III du présent article ne sont pas comptabilisés comme un mandat pour l'application du II de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

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Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique et entrée en vigueur des modifications

Résumé L'article modifie des règles de santé et prolonge les mandats de certains membres jusqu'au 22 juin 2021.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1418-1, Art. L1418-3, Art. L1418-4, Art. L1418-2 > >

II.-Le 4° du I entre en vigueur le 22 juin 2021. Les mandats des membres du conseil d'orientation arrivant à expiration avant cette date sont prorogés jusqu'à celle-ci.