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Titre Ier

ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES

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Chapitre II

Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation

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JORF n°0178 du 3 août 2021

Chapitre Ier : Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux technologies de procréation médicalement assistée

Résumé Cet article permet aux gens de choisir comment avoir des enfants avec des règles claires et une évaluation dans quelques années.

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L2141-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art. L2141-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-14 > >

III.-Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.

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7 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports sur les centres de procréation médicalement assistée

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport au Parlement un an après la loi sur les centres de procréation médicale et dire si des changements sont nécessaires.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et utilisation des gamètes

Résumé Les gamètes conservés avant cette loi doivent maintenant suivre des règles précises pour les choix de procréation.

I. à IV. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L2141-12, Art. L2141-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L2141-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1244-2, Art. L2141-11-1 > >

V.-A compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code.

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1 créé

4 modifiés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de mesures nationales pour la prévention et l'éducation à la fertilité

Résumé On fait des efforts pour aider les gens à comprendre et préserver leur fertilité.

Les mesures nationales et pluriannuelles d'organisation concernant la prévention et l'éducation du public, l'information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d'infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l'écologie.

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