A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 > > Art. 3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 > > Art. 10-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 > > Art. 60-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 > > Art. 6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE > > , Sct. Chapitre unique : Missions et composition > > , Art. L6441-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat, Art. L361-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale > > , Art. L1132-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre Ier : Attributions > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement > > , Art. L239-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 > > Art. 3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Chapitre unique, Art. L4211-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-2, Art. 230-45 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L124-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière > > , Art. L130-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L721-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3121-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L123-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L123-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1111-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES > > , Sct. Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer > > , Art. L5581-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. L121-4 > >

I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.

Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.

Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu'un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.

Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Sct. Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION > > , Sct. Chapitre unique : Missions et composition > > , Art. L351-1 > >

L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

I. - Le Conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

I. - Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

I. - Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

I. - L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.

I. - Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 bis : Conseil national de l'air > > , Art. L221-6-1 > >