Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier
« Conseil national de l'habitat

« Art. L. 361-1.-I.-Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »