Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 14 et son annexe IX ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-4 (Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classée)Art. R.512-46-4Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classéePour enregistrer une installation classée, il faut fournir des plans, des documents sur sa compatibilité avec l'urbanisme et l'environnement, et des preuves de respect des règles. et D. 181-15-2 (Documents requis pour une autorisation environnementale)Art. D.181-15-2Documents requis pour une autorisation environnementaleL'article détaille les documents à fournir pour une autorisation environnementale, comme les plans, études de dangers et avis des propriétaires. ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 (Valorisation de la chaleur fatale dans les installations)Valorisation de la chaleur fatale dans les installationsUn arrêté de 2014 explique comment évaluer et utiliser la chaleur perdue par certaines installations pour éviter le gaspillage d'énergie. précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 novembre 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2017 au 16 novembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :