JORF n°0179 du 5 août 2018

Article 30

Article 30

L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.


Historique des versions

Version 1

L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.