A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 > > Sct. CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire, Art. 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 > > Art. 43, Art. 74, Art. 75 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 > > Art. 88 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L142-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L430-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L251-7, Art. L252-4, Art. L255-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L251-5, Art. L251-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 > > Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6361-1, Art. L6361-11, Art. L6361-13, Art. L6361-14 > >