Après l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1.-I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »