Retour à la section

Chapitre Ier

Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif

Article suivant

Article 17

JORF n°0179 du 5 août 2018

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-2, Art. 230-45 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 230-2, Art. 230-45