Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII
« INSTANCES CONSULTATIVES

« Chapitre unique
« Conseil supérieur des gens de mer

« Art. L. 5581-1.-I.-Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »