Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du droit de refus des traitements pour les patients en phase terminale
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°2016-87 du 2 février 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. L1111-10
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance