Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un rapport bisannuel sur les soins palliatifs
I. - A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et à domicile.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-370 du 22 avril 2005Art. 15
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.