Loi n°2016-87 du 2 février 2016

Article 14

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Article 14

I. - A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et à domicile.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-370 du 22 avril 2005
Art. 15

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Suppression d'un rapport bisannuel sur les soins palliatifs

Résumé. La loi supprime l'obligation de présenter tous les deux ans un rapport sur les soins palliatifs dans le projet de loi de finances.

I. - A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et à domicile.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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