Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une évaluation préalable pour la mobilisation de la Commission nationale du débat public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une évaluation gouvernementale et précisions sur les éléments scientifiques essentiels
- Code de la santé publiqueArt. L1412-1-1
A modifié les dispositions suivantes :