Loi n°2016-87 du 2 février 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1412-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1412-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une évaluation préalable pour la mobilisation de la Commission nationale du débat public

Résumé. La loi ajoute que les avis des commissions doivent évaluer si le Gouvernement doit consulter la Commission nationale du débat public et identifier les éléments scientifiques nécessaires pour comprendre une réforme.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance