Loi n°2016-87 du 2 février 2016

Article 13

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Article 13

I. - Les articles 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée) à 11 (Suppression d'une règle sur l'arrêt des traitements en phase terminale) de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Au II de l'article 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée), les mots : ", des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens" sont supprimés.

II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1521-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3
III. - Les articles 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée) à 11 (Suppression d'une règle sur l'arrêt des traitements en phase terminale) de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée), sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Adaptation des règles de santé pour les territoires d'outre-mer

Résumé. La loi modifie des articles du code de la santé publique pour adapter les règles aux territoires d'outre-mer, notamment en supprimant certaines mentions et en précisant les conditions d'application.

I. - Les articles 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée) à 11 (Suppression d'une règle sur l'arrêt des traitements en phase terminale) de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Au II de l'article 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée), les mots : ", des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens" sont supprimés.

II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les articles 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée) à 11 (Suppression d'une règle sur l'arrêt des traitements en phase terminale) de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée), sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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