Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de santé pour les territoires d'outre-mer
I. - Les articles 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée) à 11 (Suppression d'une règle sur l'arrêt des traitements en phase terminale) de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Au II de l'article 1er (Droit à une fin de vie digne et accompagnée), les mots : ", des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens" sont supprimés.
II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’une clause et correction géographiqueCode de la santé publiqueArt. L1541-2 : Adaptations des droits des patients en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 6 : Ajout des modalités pratiques pour la mise en œuvre hors établissementCode de la santé publiqueArt. L1541-3 : Application des règles de santé en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 5 : Révision des dispositions relatives aux dossiers médicaux
- Code de la santé publiqueArt. L1521-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3