Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit aux soins palliatifs
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Article 3
Création d'un droit à la sédation profonde pour les patients en fin de vie
Loi n°2016-87 du 2 février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. L1110-5-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance