Loi n°2016-87 du 2 février 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1111-4, Art. L2131-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références pour le consentement aux examens prénatals et renforcement du droit de refus des traitements

Résumé. La loi modifie les références pour obtenir le consentement écrit des examens prénatals et renforce le droit du patient à refuser un traitement, même si cela met sa vie en danger.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance