Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références pour le consentement aux examens prénatals et renforcement du droit de refus des traitements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement du droit d'autonomieCode de la santé publiqueArt. L2131-1 : Examens médicaux pendant la grossesse
→ Version 5 : Mise à jour de la référence légale du consentement éclairé
- Code de la santé publiqueArt. L1111-4, Art. L2131-1