Loi n°2016-87 du 2 février 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1111-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de désigner une personne de confiance pour les patients gravement malades

Résumé. Le médecin doit chercher à connaître les souhaits d'un patient gravement malade en écoutant sa famille ou ses proches, sans nécessiter une personne de confiance désignée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance