Loi n°2016-87 du 2 février 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie

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Modification des règles sur le refus de traitement et les soins en fin de vie

Résumé. La loi modifie les règles sur l'expression de la volonté des patients refusant un traitement ou en fin de vie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie

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