Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie > >
1 version
1 modifié
JORF n°0028 du 3 février 2016
Article 7
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie