Loi n°2016-87 du 2 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1110-5-2

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Création d'un droit à la sédation profonde pour les patients en fin de vie

Résumé. La loi permet une sédation profonde pour soulager les patients en fin de vie qui souhaitent éviter la souffrance, tout en arrêtant les traitements de maintien en vie.

A modifié les dispositions suivantes :

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