Loi n°2016-87 du 2 février 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. L1111-6

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Modification des règles sur le témoignage du représentant légal et la personne de confiance

Résumé. La loi modifie l'article L1111-6 du Code de la santé publique pour donner plus d'importance au témoignage du représentant légal et faciliter la désignation d'une personne de confiance, même sous tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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