Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1111-13 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0028 du 3 février 2016
Article 11
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-13