Loi n°2016-87 du 2 février 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1111-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur l'arrêt des traitements en phase terminale

Résumé. La loi supprime l'article qui autorisait les médecins à arrêter des traitements pour les patients en phase terminale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance