Loi n°2016-457 du 14 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. L914-6

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Extension des sanctions disciplinaires aux chefs d'établissement privés du premier degré

Résumé. Les chefs d'établissement privés du premier degré peuvent désormais être sanctionnés pour faute grave, inconduite ou immoralité.

A modifié les dispositions suivantes :

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