I. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 8, le II de l'article 12, le II de l'article 14, l'article 15, l'article 17, le I de l'article 18, l'article 19, le II de l'article 36, l'article 39, les articles 48, 49, 50, 52, 53, 67 et 94 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12 et les articles 15, 17 et 94 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L34-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L545-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1, Art. L552-15, Art. L553-2, Art. L563-2, Art. L562-16, Art. L574-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L32-3 > >

> - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 72 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 > > Art. 59 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 41 > >