I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20 > >

II.- (Abrogé)