JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Section 3 : Maintien de la connexion à internet

Article 108

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L115-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 > > Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-3 > >

Article 109

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6111-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6321-1 > >