A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 > > Art. 53-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 > > Art. 78 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L212-4 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3661-16, Art. L4313-3, Art. L5217-10-15, Art. L71-111-15, Art. L72-101-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 > > Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 > > Art. 3 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L111-13 > >

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la voirie routière > > Art. L119-1-1 > >

> - Code de l'organisation judiciaire

> Art. L111-13

>

>

> II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.
>

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L111-73-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L111-77-1 > >

I. - modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.