Article 54
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0235 du 8 octobre 2016
Section 1 : Protection des données à caractère personnel
Article 55
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
Article 56
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 58 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 57
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
Article 58
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 43 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L112-10 > >
1 version
1 créé
1 modifié
1 abrogé
Article 59
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 60
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 61
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L135 > >
> - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 11 > >
1 version
2 modifiés
Article 62
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 36 > >
1 version
1 modifié
Article 63
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 40, Art. 40-1, Art. 32, Art. 67 > >
1 version
4 modifiés
Article 64
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 45, Art. 46 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-16 > >
1 version
3 modifiés
Article 65
Abrogé depuis le 2019-06-01 par [object Object]
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 47 > >
II. - A compter du 25 mai 2018, les sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE le sont conformément à l'article 83 dudit règlement. En dehors de ce champ, l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
1 version
1 modifié
2 cités
Article 66
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 49 bis > >
1 version
1 créé
Article 67
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-2-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié