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Facilitation des usages

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Régulation des jeux en ligne

95 — 100

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement

Article 94

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L521-3, Art. L521-3-1, Art. L525-6-1, Art. L311-4, Art. L525-6, Art. L526-11 > >

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