Section 1 : Compétences et organisation

Section 2 : Couverture numérique

Section 1 : Recommandé électronique

Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement

Section 3 : Régulation des jeux en ligne

Section 4 : Compétitions de jeux vidéo

Section 5 : Simplification des ventes immobilières

Section 1 : Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Section 3 : Maintien de la connexion à internet