JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE

Chapitre Ier : Environnement ouvert

Section 1 : Neutralité de l'internet

Section 2 : Portabilité et récupération des données

Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs

Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne

Section 1 : Protection des données à caractère personnel

Section 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privées