A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-19, Art. 434-41 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1337-4 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L123-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Chapitre unique , Art. L551-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Livre V : Habitat indigne., Art. L511-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1311-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1331-28, Art. L1331-25, Art. L1331-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1331-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-20 > >

> - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L123-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L129-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 24-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L541-2-1, Sct. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires . > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 225-19 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1337-4 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L123-3, Art. L511-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L300-1 > >

Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente loi, n'ont ni été réalisés par le propriétaire dans le délai prévu par ledit arrêté, ni fait l'objet d'une exécution d'office, l'autorité auteur de l'arrêté peut mettre en demeure la personne tenue de l'exécuter de réaliser dans le délai d'un mois les mesures et travaux prescrits par ledit arrêté. Dans ce cas, elle l'informe simultanément que la non-exécution des travaux dans ce délai l'expose au paiement d'une astreinte par jour de retard.

En l'absence d'exécution des travaux prescrits par ledit arrêté à l'issue du délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut fixer, par arrêté, une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre de la personne défaillante tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté. Le montant de l'astreinte peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté fixant l'astreinte et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.

L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique ou aux articles L. 184-2 et L. 184-3, et L. 126-8 ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre III - Procédures applicables aux propriétaires défaillants, Art. L543-1, Art. L543-2 > >

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art. L831-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 10 > >

> -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 42-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L553-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L835-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L831-7, > >

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L321-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L521-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L129-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L521-3-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. > > Art. L13-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L411-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 25-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-6-1-1, Art. L111-6-1-2, Art. L111-6-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. L635-1, Art. L635-2, Art. L635-3, Art. L635-4, Art. L635-5, Art. L635-6, Art. L635-7, Art. L635-8, Art. L635-9, Art. L635-10, Art. L 635-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L156-3, Art. L156-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 > > Art. 6 > >