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TITRE III

AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT

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Chapitre II

Améliorer le contrôle du secteur du logement social

102

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

Article 96

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-1 > >

1 version

1 modifié

Article 97

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-5, Art. L441-2-1, Art. L441-2-6, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L441-2-9, Art. L472-3, Art. L423-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-1 > >

1 version

3 créés

7 modifiés

Article 98

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2 > >

1 version

1 modifié

Article 99

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-3-2 > >

1 version

1 créé

Article 100

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-4 > >

1 version

1 modifié

Article 101

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-3-1 > >

1 version

1 modifié