Section précédente
Section 3
Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
77 — 95
Section parente
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
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Chapitre Ier
Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité
96 — 101
Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité
Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social
Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
Section 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social
Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement
Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction
