Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social

Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social

Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement

Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction