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Mesures diverses
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TITRE II
LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
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Section 1
Permettre l'unification des polices de l'habitat
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Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat
Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier
Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
