Retour à la section

Section 3

Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne

Article suivant

Article 82

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 81

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 225-19 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1337-4 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L123-3, Art. L511-6 > >

1 version

4 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 225-19

- Code de la santé publique

Art. L1337-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3, Art. L511-6